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Pour vous inscrire, vous pouvez télécharger l’application mobile ou demandez à votre agent commercial d’ouvrir un compte pour vous. Par défaut le système vient avec un compte personnel, vous pouvez créer D’autres comptes dans d’autres devises si besoin. Cependant pour ouvrir le compte partenaire il vous faut un minimum de $100.00 qui vous rapportera le double à la fin de l’année. Ouvrez votre compte en ligne ou avec un agent autorisé Sélectionnez le compte et la devise que vous souhaitez ouvrir Signez votre contrat Effectuez votre premier dépôt Visualisez votre solde et vos gains (compte investisseurs) directement en ligne

Pour Notre Politique de Confidentialité, veuillez visiter heysellerpay.com

ENTENTE DU TITULAIRE DES COMPTES HEYSELLERPAY
Modalités et définitions de l’application et des comptes HeysellerPay – Le présent document consiste en une entente (« entente ») décrivant les modalités en vertu desquelles un portefeuille mobile vous a été ouvert. En acceptant et en utilisant l’application, vous acceptez d’être lié par les modalités de la présente entente.

DÉFINITIONS

Le terme « portefeuille mobile » fait référence aux comptes qui vous ont été ouverts par des associés de HeysellerPay. « L’émetteur » désigne HeysellerPay. Le « montant de la transaction » désigne le montant total de l’achat, ou de la transaction entre les comptes. La définition de « marge de pré-autorisation » est fournie dans la présente entente. Le « compte » désigne les documents que nous conservons pour justifier la valeur, en dollars canadiens, associée au compte. Dans la présente, « vous » et « votre » représentent le ou les individus ayant ouvert un compte et qui sont autorisés à l’utiliser conformément à cette entente. « Nous », « notre » et « nos » désignent HeysellerPay, nos successeurs, filiales ou cessionnaires. Le compte est non transférable et ne peut être remise à un mineur. Vous reconnaissez et convenez que la somme disponible dans le compte est limitée aux fonds que vous avez ajoutés à ce dernier ou qu’on a ajoutés à ce dernier en votre nom. Vous acceptez de signer le contrat d’ouverture dès sa réception. Le compte est prépayé. Le compte ne donne pas accès à une carte de crédit.

RENSEIGNEMENTS IMPORTANTS AU SUJET DE L’APPLICATION
Utilisateurs autorisés – Vous êtes responsables de toutes les transactions autorisées amorcées et les frais entraînés par votre compte. Si vous permettez à une autre personne d’utiliser votre compte, nous tenons pour acquis que vous avez autorisé une telle utilisation et vous êtes responsable de toutes les transactions et les frais entraînés par ces personnes. Vous êtes entièrement responsable de l’utilisation de tous comptes selon les modalités de la présente entente. Utiliser votre compte ou vos options – Vous pouvez utiliser vos comptes pour faire des achats et des transactions allant jusqu’à 9999 $, soit le montant maximum que vous pouvez dépenser sur votre compte en une journée. Les comptes ne peuvent être utilisés pour des transactions ni à des fins illégales. Si vous autorisez une autre personne à utiliser vos comptes, vous endossez la responsabilité de toutes les transactions liées l’utilisation par cet individu. Pour utiliser la carte virtuelle, vous n’avez qu’à la présenter au moment de l’achat et à signer le reçu avec la même signature que vous avez fournie lorsque vous avez signé le contrat au départ. Vous devriez conserver le reçu

à titre de preuve de la transaction. À mesure que vous utilisez la carte virtuelle, le montant total de l’achat, y compris les taxes, les dépenses ou autres frais, s’il y a lieu, est soustrait du solde. La carte virtuelle peut être utilisée pour payer le montant total de l’achat ainsi que les taxes, dépenses ou autres frais tant que le solde restant sur le compte est suffisant. Vous pouvez utiliser votre carte virtuelle pour acheter ou louer des biens ou des services partout où les cartes virtuelles sont acceptées, tant que vous ne dépassez pas la valeur disponible dans votre compte. Chaque fois que vous utilisez votre carte virtuelle, vous nous autorisez à soustraire le montant de la transaction et tous frais applicables du montant disponible dans votre compte de carte. Il vous est interdit de dépasser le montant disponible dans votre compte de carte lors d’une transaction unique ou d’une série de transactions. Toutefois, si une transaction dépasse le solde des fonds disponibles sur votre carte, vous demeurez entièrement responsable à notre égard pour le montant de la transaction et tous frais applicables. Vous n’avez pas le droit d’effectuer un arrêt de paiement sur un achat ou une opération de paiement occasionné par l’utilisation de votre carte virtuelle. Vous ne pouvez pas faire de paiements pré-autorisés réguliers sur votre compte. Si vous autorisez une transaction puis n’effectuez pas l’achat de l’article comme prévu, l’approbation peut donner lieu au blocage des fonds pour ce montant pendant un maximum de trente (30) jours.

Retrait d’argent - Avec votre NIP, vous pouvez utiliser votre compte pour obtenir de l’argent chez tous les agents autorisés. Toutes les transactions de retrait sont traitées comme des retraits d’argent (en espèce). Le montant qui peut être retiré est à partir de 10 000$ sur commande ou le solde de votre compte, s’il est inférieur. Retours et remboursements – Si vous avez droit à un remboursement pour quelque raison que ce soit pour des biens ou services obtenus avec votre compte, vous convenez d’accepter les crédits portés à votre compte pour de tels remboursements. Dépenses en devise étrangère –Vous pouvez ouvrir un compte dans chaque devise affiliée à l’application, C’est-à-dire l’euro, le dollars canadien et américain, le gourde (monnaie haïtienne) et le franc CFA (Afrique). Les transferts d’un compte à l’autre sont gratuits et instantanés. Les frais rajoutés à votre transaction seront imputés lors des retraits avec la valeur journalière de la monnaie en question plus les frais de retraits classiques de HeysellerPay. Reçus – Vous devez toujours obtenir un reçu au moment où vous effectuez une transaction avec votre compte. Vous acceptez de conserver vos reçus pour vérifier vos transactions.

Type de frai Montant Type de frais Compte personnel $1.00/Mois Transfert d’argent gratuit – recrédité votre compte est gratuit – 5% de frais pour recréditer par carte de crédit – retrait 2% Compte marchand $0.00 2% sur les ventes – pas de frais sur les retraits Compte partenaires (investisseurs) $0.00 100% seuil de rentabilité sur 12 mois

Confidentialité – Nous pourrions divulguer des renseignements à de tierces parties à propos de votre carte virtuelle ou de vos transactions : 1. lorsque nécessaire pour effectuer une transaction; 2. afin de vérifier l’existence et l’état de votre compte pour une tierce partie, par exemple un commerçant; 3. afin de respecter les exigences d’un organisme gouvernemental, d’une ordonnance de la cour, ou d’autres documents légaux;

si vous nous donnez votre consentement par écrit; ou 5. si vous le donnez à nos employés, vérificateurs, filiales, fournisseurs de service ou avocats, s’il y a lieu. Dans tous les cas, les dispositions des lois fédérales ou provinciales applicables régissant la divulgation de renseignements personnels auront préséance.

Notre responsabilité en cas de transaction incomplète – Si nous n’effectuons pas une transaction sur votre compte dans les délais prévus ou pour le montant correct selon la présente entente, nous ne sommes responsables que des pertes ou des dommages actuels et raisonnables. Il y a toutefois des exceptions. Nous ne pouvons être tenus responsables si : 1. sans faute de notre part, vous ne disposez pas des fonds suffisants sur votre compte pour effectuer une transaction; 2. un commerçant refuse d’accepter votre carte virtuelle; 3. un terminal électronique où vous effectuez votre transaction ne fonctionne pas correctement; 4. vos fonds sont suspendus ou soumis à une procédure juridique ou à une autre contrainte limitant leur utilisation; 5. nous avons raison de croire que la transaction demandée n’est pas autorisée; 6. des circonstances au-delà de notre contrôle (par exemple un feu, une inondation, ou la défaillance d’un ordinateur ou des communications) empêchent la conclusion de la transaction, malgré les précautions raisonnables que nous avons prises; ou 7. toute autre exception mentionnée dans la présente entente.

Notre responsabilité en cas de transaction incomplète – Si nous n’effectuons pas une transaction sur votre carte virtuelle ou compte HeysellerPay dans les délais prévus ou pour le montant correct selon la présente entente, nous ne sommes responsables que des pertes ou des dommages actuels et raisonnables. Il y a toutefois des exceptions. Nous ne pouvons être tenus responsables si : 1. sans faute de notre part, vous ne disposez pas des fonds suffisants sur votre carte virtuelle pour effectuer une transaction; 2. un commerçant refuse d’accepter votre carte virtuelle; 3. un terminal électronique où vous effectuez votre transaction ne fonctionne pas correctement; 4. vos fonds sont suspendus ou soumis à une procédure juridique ou à une autre contrainte limitant leur utilisation; 5. nous avons raison de croire que la transaction demandée n’est pas autorisée; 6. des circonstances au-delà de notre contrôle (par exemple un feu, une inondation, ou la défaillance d’un ordinateur ou des communications) empêchent la conclusion de la transaction, malgré les précautions raisonnables que nous

avons prises; ou 7. toute autre exception mentionnée dans la présente entente. Votre responsabilité en regard des transferts non autorisés – Communiquez avec le « service client » immédiatement si vous pensez que votre compte a été sujet à une fraude. Téléphoner est le meilleur moyen de minimiser les pertes possibles. Si vous pensez que quelqu’un a transféré ou pourrait transférer des fonds de votre compte de carte virtuelle sans votre permission, appelez le service client immédiatement. Si vous nous avisez dans les deux (2) jours ouvrables, vous ne pouvez perdre que 50 $ si quelqu’un utilise votre compte virtuel sans votre permission. Si vous ne nous avisez pas dans les deux (2) jours ouvrables après avoir constaté la fraude, et que nous prouvons que nous aurions pu empêcher quelqu’un de l’avoir utilisée sans votre permission si vous nous aviez rapidement avisés, vous pouvez perdre jusqu’à 500,00

Autres modalités – Vos comptes HeysellerPay et vos obligations en vertu de la présente entente ne peuvent pas être cédées. Nous pouvons transférer nos droits en vertu de cette entente. L’utilisation de votre carte virtuelle et de vos comptes de transactions sont régies par toutes les lois et règles applicables des réseaux, législateurs ou autres associations ayant compétence dans le mouvement ou le règlement des transactions. Le retardement ou le manquement à nos droits de signifie pas que nous renonçons à ceux-ci. Si toute disposition de cette entente est déterminée invalide ou inapplicable en vertu d’un règlement, d’une loi ou d’une règle émanant de tout organisme gouvernemental municipal, provincial ou fédéral, la validité ou l’applicabilité de toute autre disposition de cette entente n’en sera pas affectée. Cette entente est régie par les lois de la province de l’Ontario, sauf dans la mesure où les lois fédérales s’appliquent.

Modifications et résiliation – Nous pouvons amender ou modifier les modalités de cette entente à tout moment. Vous serez avisé de tout changement selon le moyen établi par la loi applicable avant la date d’entrée en vigueur du changement. Toutefois, si le changement est effectué pour des raisons de sécurité, nous pouvons apporter ce changement sans préavis. Nous pouvons annuler ou suspendre votre carte virtuelle et vos comptes ou cette entente à tout moment. Vous pouvez résilier cette entente en nous retournant une lettre avec accusé réception. La résiliation de votre part de cette entente n’affectera aucun de nos droits ni de vos obligations en regard de cette entente avant sa résiliation.